Dispositions relatives au droit d’auteur

S’il te plait, fais attention lorsque tu utilises tes propres photos ou motifs dans le Skin Designer, à ce que ceux-ci soient conformes au droit d’auteur en vigueur!

Le non-respect des dispositions relatives au droit d’auteur constitue en effet un délit pénal. Le cas échéant, DeinDesign™ se doit de prévenir les individus concernés des peines encourues. Nous dépeignons ici l’exemple à ne pas suivre:

Droit à l’image

Nous ne pouvons produire de DesignSkins® à l’effigie de tes stars préférées que si tu as obtenu leur autorisation préalable.

Exemples d’infraction au droit à l’image

Droit des marques

De la même manière, nous ne pouvons produire de DesignSkins® à l’effigie de marques ou logos déposés que moyennant l’autorisation préalable des ayants droit.

Exemples d’infraction au droit des marques

Anticonstitutionalité

Nous ne produisons pas de DesignSkins® dont les motifs contreviennent à la Constitution.

Exemples de motifs contrevenant à la Constitution